Conditions Generales de Vente
Article 1 — Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre MONTPC SASU (ci-apres "le Prestataire") et ses clients (ci-apres "le Client") pour les prestations de creation de sites internet, maintenance, hebergement et services web associes.
Article 2 — Identite du prestataire
MONTPC SASU — SIRET 993 766 369 00017 — RCS 993 766 369 R.C.S. Annecy
57 avenue du Mont Paccard, 74170 Saint-Gervais-les-Bains, France
Email : contact@montpc.com — Tel : 04 50 58 10 65
Article 3 — Devis et commande
Tout projet fait l'objet d'un devis detaille gratuit. Le devis est valable 30 jours a compter de sa date d'emission. La commande est confirmee par la signature du devis et le versement de l'acompte.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les prix sont exprimes en euros hors taxes (HT). La TVA de 20% s'applique en sus.
Le prix est payable en trois échéances : 40 % à la signature du devis, 30 % à la validation de la maquette et 30 % à la livraison du site. Chaque échéance fait l'objet d'une facture, payable à réception.
- Paiement par virement bancaire ou carte bancaire
En cas de retard de paiement, des penalites de retard au taux de 3 fois le taux d'interet legal seront appliquees, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.
Article 5 — Delais de livraison
Les delais de livraison sont indicatifs et dependent de la complexite du projet et de la reactivite du Client pour la fourniture des contenus. Le Prestataire s'engage a respecter les delais convenus dans le devis.
Article 6 — Obligations du client
- Fournir les contenus (textes, images, logos) dans les delais convenus
- Valider les maquettes et etapes intermediaires dans un delai raisonnable
- Regler les factures selon les conditions prevues
- Garantir la legitimite des contenus fournis (droits d'auteur, marques)
Article 7 — Propriete intellectuelle
Le Client devient proprietaire du site web apres paiement integral. Les fichiers sources, librairies et outils developpes par le Prestataire restent sa propriete et sont utilises sous licence. Le code specifique au projet est cede au Client.
Article 8 — Maintenance et hebergement
L'hébergement du site est facturé dès sa mise en ligne, à partir de 9,90 € HT par mois (11,88 € TTC), selon le plan choisi par le Client. La maintenance et les évolutions du site font l'objet d'un devis. Le Client peut aussi gérer son hébergement de manière indépendante.
Article 9 — Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement executees avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence avec l'accord prealable et expres du consommateur.
Article 10 — Responsabilite
La responsabilite du Prestataire est limitee au montant du devis accepte. Le Prestataire ne peut etre tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de donnees) lies a l'utilisation ou l'impossibilite d'utiliser le site.
Article 11 — Resiliation
Chaque partie peut resilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours. Les travaux realises restent acquis au Client proportionnellement aux sommes versees.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents de la juridiction d'Annecy seront seuls competents.
Plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr