Conditions Generales de Vente

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre MONTPC SASU (ci-apres "le Prestataire") et ses clients (ci-apres "le Client") pour les prestations de creation de sites internet, maintenance, hebergement et services web associes.

Article 2 — Identite du prestataire

MONTPC SASU — SIRET 993 766 369 00017 — RCS 993 766 369 R.C.S. Annecy
57 avenue du Mont Paccard, 74170 Saint-Gervais-les-Bains, France
Email : contact@montpc.com — Tel : 04 50 58 10 65

Article 3 — Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis detaille gratuit. Le devis est valable 30 jours a compter de sa date d'emission. La commande est confirmee par la signature du devis et le versement de l'acompte.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les prix sont exprimes en euros hors taxes (HT). La TVA de 20% s'applique en sus.

• Acompte de 40% a la commande
• Solde de 60% a la livraison
• Paiement par virement bancaire ou carte bancaire
• Delai de paiement : 30 jours a compter de la facture

En cas de retard de paiement, des penalites de retard au taux de 3 fois le taux d'interet legal seront appliquees, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.

Article 5 — Delais de livraison

Les delais de livraison sont indicatifs et dependent de la complexite du projet et de la reactivite du Client pour la fourniture des contenus. Le Prestataire s'engage a respecter les delais convenus dans le devis.

Article 6 — Obligations du client

• Fournir les contenus (textes, images, logos) dans les delais convenus
• Valider les maquettes et etapes intermediaires dans un delai raisonnable
• Regler les factures selon les conditions prevues
• Garantir la legitimite des contenus fournis (droits d'auteur, marques)

Article 7 — Propriete intellectuelle

Le Client devient proprietaire du site web apres paiement integral. Les fichiers sources, librairies et outils developpes par le Prestataire restent sa propriete et sont utilises sous licence. Le code specifique au projet est cede au Client.

Article 8 — Maintenance et hebergement

La premiere annee d'hebergement est incluse dans le tarif de creation. Au-dela, le Client peut souscrire a un plan de maintenance mensuel (sans engagement) ou gerer son hebergement de maniere independante.

Article 9 — Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement executees avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence avec l'accord prealable et expres du consommateur.

Article 10 — Responsabilite

La responsabilite du Prestataire est limitee au montant du devis accepte. Le Prestataire ne peut etre tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de donnees) lies a l'utilisation ou l'impossibilite d'utiliser le site.

Article 11 — Resiliation

Chaque partie peut resilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours. Les travaux realises restent acquis au Client proportionnellement aux sommes versees.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents de la juridiction d'Annecy seront seuls competents.

Plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr